https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022494861

Article L511-5

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite.

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Créé par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21316